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Conditions générales d'utilisation

Conditions d'utilisation de votre compte RSI.

L'accès et l'utilisation aux services sont subordonnés à l'acceptation des conditions générales prévues ci-dessous. Lisez les attentivement avant de compléter votre formulaire d'inscription.

L'essentiel à retenir

  • Un accès privé, protégé par un mot de passe confidentiel à ne divulguer à personne
  • Le RSI se réserve le droit de demander la production des justificatifs originaux ayant servi à vos déclarations en ligne.
  • Des échanges de données sécurisées en conformité partielle avec les référentiels RGS et RGAA.
  • Un environnement crypté pour assurer la confidentialité des informations
  • Le respect de la vie privée en conformité avec la « Loi Informatique et Libertés »
  • Des témoins de navigation (cookies) déposés sur votre poste pour simplifier l'utilisation du service.
  • Objet

    Les télé-services du Portail permettent la consultation, la déclaration et la transmission d'informations liées à au compte personnel d'un assuré.

    Le RSI se réserve le droit a posteriori de demander la production des justificatifs originaux ayant servi pour ces déclarations.

    L'assuré s'engage par conséquent à conserver ces originaux et à les mettre à la disposition du RSI en cas de demande.

    Par ailleurs les données fournies par ce télé-service le sont à titre indicatif, en l'état du compte et de la réglementation en vigueur.

    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l'ensemble des télé-services sécurisés disponibles sur le Portail RSI ci après dénommé « Mon Compte » et les conditions d'utilisation du télé-service. Elles sont rédigées en application de l'article 4 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, modifiée et de l'article 73 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, modifiée.

    Elles ont une valeur contractuelle et sont conclues entre le souscripteur et le RSI.

    Tout accès et ou utilisation de « Mon Compte » suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions.

    Dans le cas où l'assuré ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de « Mon Compte ».

  • 1. Conditions d'accès à Mon Compte

    1.1 Inscription réservée aux assurés du RSI

    Nos services s'adressent exclusivement aux travailleurs indépendants artisans et commerçants affiliés au RSI, ou encore à une tierce personne (dénommée tiers déclarant) agissant pour le compte d'un assuré.

    1.2 Mot de passe

    A l'issue de son inscription, l'utilisateur reçoit par courriel un mot de passe provisoire. Ce mot de passe provisoire est confidentiel, il lui donne accès à des données personnelles.

    L'assuré en est personnellement responsable, par conséquent il lui est conseillé de ne pas le divulguer et de le modifier à la première connexion. Ce mot de passe provisoire est réservé exclusivement à l'espace sécurisé du Portail.

    Il est ainsi recommandé :

    • de créer un mot de passe définitif facile à mémoriser mais difficile à deviner pour une tierce personne. Evitez par exemple, d'utiliser les dates de naissance et prénoms de vos enfants, de vos proches, etc.
    • de ne pas écrire, ni stocker sur son ordinateur son mot de passe définitif,
    • de ne communiquer le mot de passe définitif à personne et d'aucune manière que ce soit, (notamment en face à face, par écrit, par téléphone, par courriel, voire par formulaire),
    • de ne pas oublier de se déconnecter de l'espace sécurisé du site www.rsi.fr une fois la consultation des données personnelles terminée.

    Si la confidentialité du mot de passe définitif n'est plus garantie, ne pas hésiter à le modifier dans « Mon Compte » en cliquant sur "Mes données personnelles →" "mot de passe".

  • 2. Modalités d'accès à « Mon Compte »

    2.1 Accès « assuré »

    Mon Compte est accessible gratuitement à tout assuré ayant accès à Internet après authentification à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

    L'assuré qui procède à son inscription, déclare et certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements qu'il communique et saisit sur le formulaire d'accès à « Mon Compte ».

    L'assuré déclarant est informé que les renseignements qu'il fournit sont mémorisés dans un mode de traitement informatisé.

    Le Portail RSI se réserve le droit de refuser l'accès à « Mon Compte », unilatéralement et sans notification préalable, à tout assuré ou tiers déclarant agissant pour le compte d'un assuré, ne respectant pas les conditions générales d'utilisation.

    Le RSI met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à « Mon Compte ».

    Le RSI ne peut en outre être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à « Mon Compte ».

    Le RSI se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de Mon compte, afin d'en assurer la maintenance, ou pour tout autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

    2.2 Accès « tiers déclarant »

    Tout assuré peut permettre un accès à l'application « Mon Compte » à une tierce personne physique ou morale ci-après dénommée « tiers déclarant ».

    Cet accès se fait à la demande du tiers déclarant qui lui-même s'est créé un compte via l'application « tiers déclarant » disponible sur le site. Lors de son inscription, ce dernier renseigne le ou les assurés pour lesquels il souhaite être le tiers déclarant.

    La demande est ensuite signifiée à l'assuré par courrier contenant un code confidentiel.

    La communication de ce code confidentiel au tiers déclarant est à la charge de l'assuré et vaut acceptation du mandat.

    L'assuré endosse toute responsabilité afférente et consécutive à la communication et la divulgation de ce code confidentiel, lesquelles permettent à une tierce personne dénommée « tiers déclarant » d'avoir accès à des données personnelles le concernant et d'assurer la gestion de ses cotisations.

    L'assuré ou le tiers déclarant agissant pour son compte ont respectivement la possibilité de mettre fin au mandat permettant l'accès et l'utilisation du présent télé-service à tout moment.

    Dans l'hypothèse où l'assuré a souscrit à l'option « Notification par courriel », ce dernier sera informé de toute modification relative aux données saisies sur son compte personnel.

    2.2.1 Obligations du « tiers déclarant » :

    Dans le cadre de l'exécution du mandat, le tiers déclarant s'oblige à :

    • respecter les dates limites de déclaration et de saisie des données afférentes à la situation du mandant ;
    • ne pas outrepasser les missions qui lui sont confiées ;

    En cas d'impossibilité d'exécution de sa mission pour quelque raison que ce soit, utiliser la procédure papier dans le cadre de la réglementation en vigueur et en informer l'assuré en temps utile au regard des obligations déclaratives prévues par la législation en vigueur.

    2.2.2 Obligation de l'assuré :

    L'assuré s'engage à communiquer au tiers déclarant agissant pour son compte tout changement de situation et/ou toute information susceptible d'être nécessaire à la bonne exécution des missions qui incombent au tiers déclarant agissant pour son compte telles que définies ci dessus.

  • 3. Données personnelles

    Dans une logique de respect de la vie privée des assurés, le site www.rsi.fr s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent Portail, se fassent conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite Loi « Informatique et Libertés ».

    Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", le site www.rsi.fr garantit à l'assuré un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données à caractère personnel le concernant.

    Les données personnelles ne pourront, en dehors du cadre de la réalisation et de l'exécution du téléservice faisant intervenir l'ACOSS et le GIP Info-Retraite, faire l'objet d'une quelconque cession à un tiers.

    L'assuré et/ou le tiers déclarant sont en outre informés que leurs données personnelles pourront être utilisées à des fins de prospection administrative ou informative relative à bonne gestion du régime.

  • 4. Sécurité des échanges et protection des données à caractère personnel

    La RSI s'engage, à ce que les échanges de données soient traités dans des conditions de sécurité conformes au Référentiel Général de Sécurité (RGS).

    Les échanges se déroulent dans un environnement sécurisé (protocole HTTPS), et sont protégés par un cryptage (protocole SSL), afin d'assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.

    Les informations sont destinées exclusivement au RSI et au délégataire du RSI (ACOSS Urssaf).

  • 5. Conservation et traçabilité des données saisies

    Des témoins de navigation (cookies) sont déposés sur votre poste pour assurer la durée de votre session sécurisée et simplifier la navigation au sein des pages du Portail RSI.

    Vous pourrez les supprimer à tout moment ou obtenir plus d'informations en consultant la rubrique Mentions légalesCNIL

    • Les cookies « JSESSIONID » contiennent un numéro anonyme permettant d'identifier, de maintenir et/ou de clôturer la session sécurisée de l'utilisateur.
    • Les cookies « CASTSG » et « MOD_AUTH_CAS_S » contiennent une référence permettant d'assurer une authentification partagée entre le portail RSI et les différents services fournis en partenariat avec le GIP-Info-retraite (Mon relevé de carrière) et l'ACOSS (Mes cotisations).
    • Le cookie « profiling » contient des informations générales anonymes. Il vous permet d'adapter les options d'affichage des pages du Portail RSI selon votre région, votre profession et/ou votre situation.
  • 6. Responsabilité

    6.1 Fraudes et abus

    En utilisant les services sécurisés mis à votre disposition sur le Portail, l'assuré et/ou son mandataire s'engage formellement :

    • à ne pas communiquer de fausses informations,
    • à ne pas utiliser l'identité d'un tiers dans le but d'obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation,
    • à ne pas utiliser l'identité d'un tiers en vue d'obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.

    La loi rend passible d'amende quiconque se rend coupable de fraude ou fausse déclaration, d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie, conformément aux articles L.114-13 du code de la sécurité sociale, 313-1, 313- 3, 441-1 à 441-5 du code pénal, ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de l'infraction prévue à l'article L.377-2 du code de la sécurité sociale.

    Les assurés sont informés que des contrôles peuvent etre effectués à tout moment et que le RSI se réserve le droit d'engager les poursuites pénales appropriées.

    6.2 Vie privée, données à caractère personnel

    Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le RSI recommande aux utilisateurs du Portail RSI.fr de ne pas utiliser de commentaires subjectifs (jugements de valeur, traits de caractère, propos outranciers voire insultants ou susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée) sous peine de sanction prononcée par la commission (conformément aux articles 45 et 46 de la loi précité) et/ou sanctions civiles et pénales.

    6.3 Force majeure

    La responsabilité du RSI ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

  • 7. Evolution des conditions générales d'utilisation

    Le RSI se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.

    Toute modification des conditions générales d'utilisation sera soumise à l'assuré et/ou au tiers déclarant agissant pour son compte, et devra être acceptée afin de continuer à bénéficier des services de « Mon Compte ».

  • 8. Durée et résiliation

    Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'inscription de l'assuré ou du tiers déclarant agissant pour son compte.

    La désinscription au télé service « Compte Assuré » est possible à tout moment sur le site www.rsi.fr en cliquant sur "Se désinscrire".

  • 9. Droit applicable et juridiction compétente

    Les règles en matière de droit applicable aux contenus et aux transmissions de données sur le site www.rsi.fr, sont déterminées par la loi française.

    En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, seuls les tribunaux français situés dans le ressort géographique de la Cour d'appel de Paris sont compétents.

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